B... ne justifie pas d’une situation d’urgence dès lors qu’un récépissé lui a été remis valable jusqu’au 7 octobre 2026.

internationale et a bénéficié, le 20 juin 2024, d’une décision favorable du préfet du Val-de-Marne, qu’il a été informé que « un nouveau titre de voyage est en cours de fabrication et vous sera prochainement remis

octobre 2024 une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien et qu’il a eu une décision favorable le 2 janvier 2025 mais que son nouveau titre de séjour ne lui a toujours pas été remis

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui communiquer une date de rendez-vous afin que lui soit remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - si le formulaire d'information relatif à la décision contestée lui a bien été remis, il n'était pas écrit dans une langue compréhensible

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il fait valoir que lors d'un rendez-vous le 29 septembre 2023, ses services ont remis à l'intéressée un récépissé valable jusqu'au 28 décembre 2023.

une demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et que lui soit remis

A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a pas remis d'autorisation provisoire de séjour et que l'inexécution des ordonnances du 1er mars 2023 et du 17 mars 2023 constitue un élément nouveau

Si le requérant soutient que le premier titre de séjour délivré le 14 avril 2021 ne lui a été remis que le 18 juin 2021 et qu'l a aussitôt déposé sa demande sur le site de l'Agence nationale des titres

C A, représenté par Me Israel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a remis aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous afin que lui soit remis

B, né le 5 avril 1988, de nationalité bangladaise, a déposé auprès des services de la préfecture, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 20 septembre 2021, pour laquelle lui a été remis un

bénéficié d'un certificat de résidence arrivé à expiration le 22 février 2023, qu'il a demandé un rendez-vous afin d'en solliciter le renouvellement le 7 décembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis

dès lors que son épouse est placée en situation irrégulière et qu'il ne peut entreprendre aucune démarche conjointe avec elle, alors qu'il a été informé de ce que le titre sollicité allait lui être remis

Il fait valoir que les conditions d'utilité et d'urgence ne sont pas remplies dès lors que le titre de séjour du requérant a été édité et lui sera remis sous peu. Vu les autres pièces du dossier.

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

favorable à la demande de Mme C et a mis en fabrication, le 30 avril 2025, une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable jusqu'au 23 novembre 2025 et lui a remis

C..., ressortissant brésilien né en 1988 a été admis à souscrire sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 22 août 2022 ainsi qu’en atteste le récépissé qui lui a été remis par le préfet de l'Essonne