préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

le 10 janvier 2023, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or, a décidé de sa remise aux autorités belges et lui a interdit la circulation

code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus du maire de la commune de Villenoy du 29 novembre 2022 refusant d'abroger son arrêté n° 120/2021 portant interdiction de la circulation

préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Bécherel de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 portant interdiction exceptionnelle de circuler

droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de délivrance d'un document de circulation

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites nées du silence gardé par la préfète du Rhône sur leurs demandes de titre de voyage et de document de circulation

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de circuler en France pendant une durée de deux ans ainsi que son signalement

C B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant

2302935 le 4 août 2023, Mme B E épouse A, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation

2302935 le 4 août 2023, Mme B E épouse A, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation

sur ce chemin demeurera interdite pendant toute la durée des travaux ; un arrêté du 6 mai 2022, interdisait la circulation sur cette voie - interdisant la circulation venant depuis le chemin des Broucouniès

d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation

Il soutient que : - les mesures d'interdiction de circulation édictées par les arrêtés en litige sont trop générales ; - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de non-rétroactivité des normes

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de circuler

délivré à la SCCV Cap Emeraude 2 un permis de construire deux bâtiments à usage de jardinerie, restaurant et cellules commerciales ainsi qu’un parking de deux cent soixante-quatre places et des circulations

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté municipal n° 2026-01 du 20 janvier 2026 portant réglementation temporaire de la circulation

titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné sa remise aux autorités italiennes assortie d’une interdiction de circulation