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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
Par une délibération CA43-2019-08 de son conseil d'administration du 20 mars 2019, l'EPA Orsa a délégué à l'EPF d'Ile-de-France le droit de préemption dont il est titulaire sur la ZAD du B et jusqu'au
1ère chambre
DTA_2001475_20221201
1 décembre 2022
D, d'autre part, qu'elle mentionne à tort que ce dernier est président du CCAS de Ladignac-le-Long alors qu'il ressort d'un compte rendu de réunion du conseil d'administration du CCAS du 2 juillet 2020
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
: " Le conseil d'administration détermine la politique de l'Université de Lyon.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
Par une décision du 16 septembre 2022, la présidente du conseil d'administration du SDIS 73 lui a proposé un changement d'affectation sur le poste d'adjoint au chef de salle opérationnelle.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303111_20230904
4 septembre 2023
décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil
Juge unique (1)
DTA_2307573_20240402
2 avril 2024
En vertu du 2° de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de Pôle Emploi délibère notamment sur " les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à
6ème Chambre
DTA_2107254_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502033_20250723
23 juillet 2025
Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502081_20251023
23 octobre 2025
Tout occupant sans droit ni titre est redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant est fixé par le conseil d’administration du Crous, sans préjudie de la procédure d’expulsion pouvant être menée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306837_20230908
8 septembre 2023
publiée portant approbation des capacités d'accueil ainsi que des attendus et critères d'admission en première année de Master, en l'absence de transmission au rectorat d'une éventuelle délibération du conseil
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312635_20231115
15 novembre 2023
L'occupation au-delà de cette échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d'administration du Crous.
DTA_2312636_20231115
DTA_2312637_20231115
DTA_2312640_20231115
DTA_2312653_20231115
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609910_20260421
21 avril 2026
pas été levées ; la violation de leur domicile par la société publique locale Soreqa constitue une voie de fait ; elle est illégale du fait de l’illégalité de la délibération du 9 décembre 2020 du conseil
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505110_20250619
19 juin 2025
Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration ".
DTA_2205420_20220726
26 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201512_20220721
21 juillet 2022
L843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui
3ème chambre
DTA_2106407_20230331
31 mars 2023
En troisième lieu, il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l'éducation que, au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer
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