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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2200645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

a pas fourni de décompte de sa dette ; cette dernière lui semble dès lors injustifiée.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200425_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

le 5 janvier 2022 de cette dette afin d'éviter une saisie sur salaire mais conteste toujours le refus de remise gracieuse qui lui a été opposé.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105744_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 13 juillet 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette. M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105780_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'un indu d'aide personnelle au logement en la ramenant à un montant de 445,99 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005449_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La requérante a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008789_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette d'un montant restant dû de 469,75 euros résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007779_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le 30 octobre 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2203281_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle fait valoir qu'une remise gracieuse de 50 % de sa dette a été accordée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202204_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

; - elle a droit à l'erreur ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102618_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de prime d'activité de 211,89 euros qu'à hauteur de la somme de 105,95 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109758_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dettes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105894_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette en raison de ses difficultés financières.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206274_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205423_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205605_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103479_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102251_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par deux décisions du 2 septembre 2021, la CAF du Puy-de-Dôme a rejeté ses demandes de remise de dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104243_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000675_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de revenu de solidarité active (RSA) et de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL) ; 2°) de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse totale de ses dettes.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103566_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'activité d'un montant de 274,11 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle

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