demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires

A sa demande, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite au 31 août 2009 et perçoit une pension militaire de retraite depuis le 1er septembre 2009.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

, il était dans l'impossibilité d'agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il remplit les conditions

prodiguer des soins à l'enfant handicapée à 80% et plus de son époux, il devrait être comptabilisé comme un temps plein, d'une durée de quatre ans, dans le calcul de la liquidation de sa pension, et non

Il soutient que : - il n'a jamais dissimulé sa situation matrimoniale ; - le titre litigieux méconnaît l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

B a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

B est attaché principal d'administration, affecté à la direction du renseignement militaire du ministère des armées.

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, ni la signature de celui-ci, en méconnaissance des

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 19 août 2022, le ministre de l'éducation nationale conclut au non-lieu à statuer.

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Le 25 avril 2017, il a demandé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, ainsi qu'un mémoire reçu le 29 avril 2025 et non communiqué, M.

: " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation initial, et non contre la décision prise après avis de la commission des recours des militaires, qui s'y est substituée, est

compétente à lui verser la somme de 1 702 euros correspondant " aux mois non payés " avec intérêts au taux légal à compter de sa première réclamation.

L'article L. 4137-2 du même code prévoit que : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : () e) Les arrêts ; (

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires. Sur les frais du litige : 6.

C a fait valoir ses observations auprès de la commission de recours des militaires à deux reprises. D'abord, par un courrier du 27 mai 2021, M.