B... ont été enregistrées ostérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions révues au remier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le " kit étranger malade " a été remis à M. B et qu'un récépissé est mis à sa disposition à l'accueil de la préfecture.

Les éléments apportés au dossier par la requérante démontre qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette de prime d'activité. 5.

Avec les éléments apportés la requérante à l'audience démontre qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une part supplémentaire de sa dette de prime d'activité

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

B à se présenter en préfecture le 27 octobre suivant afin de finaliser son dossier en vue de la délivrance de son titre de séjour et, d'autre part, remis à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour

La requérante démontre qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette. 5.

Par les documents que le requérant produit il démontre qu'il est dans une situation financière difficile qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette. 5.

Elle fait valoir que : - il n'existe pas de décision administrative faisant grief dès lors que l'arrêté de sursis à statuer du 18 décembre 2020, remis à la requérante le 18 janvier 2021 vaut retrait

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

A produit un titre de séjour, remis le 30 juin 2022 par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées et valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023.

Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 novembre 2024 au 19 novembre 2028. Par une décision du 11 mars 2024, M.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites le 4 mars 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, dont le contenu n'est pas remis en cause par l'intéressé, qu'un récépissé de demande de carte de séjour valable

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé une carte de séjour temporaire valable du 17 septembre 2024 au 16 septembre 2025. Par une décision du 13 juin 2024, M.

police de Paris de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin que lui soit remis

Postérieurement à sa requête, le 18 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a remis à M.

réponses » échangées avec la société ESI tout au long de la procédure ; - les grilles de réponses produites par la société ESI et leurs annexes ; - les différentes versions des projets de contrats remis

demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 14 novembre 2023 ainsi que l'atteste le document intitulé " confirmation de dépôt " qui lui a été remis