En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

E..., vendeurs du bien préempté.

Mme B soutient que : - l'interruption des travaux, d'une part, met en péril la sécurité des biens et des personnes ainsi que la structure de l'ouvrage et, d'autre part, ralentit le chantier alors qu'il

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 7.

, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Pour continuer à mener à bien son projet, il lui est nécessaire d'effectuer plusieurs voyages à l'étranger, notamment en Chine.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 5.

sa demande après avoir recueilli l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique du vice-rectorat, comme l'impose l'article R. 911-21 du code de l'éducation, quand bien même elle se

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

et l'écartement de la vase sur les berges ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle se fonde sur des circonstances mensongères et frauduleuses, d'une part, quant à la

57 rue du chemin vert à Paris (11ème arrondissement), au vu d'une déclaration d'intention d'aliéner ce bien, reçue le 19 janvier 2024.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

La valeur vénale de leurs biens va nécessairement être affectée. Il y a un risque non négligeable quant à la santé des riverains et celles des animaux.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.