Les requêtes nos 2404781 et 2405090, qui concernent un litige portant sur l’autorisation d’exploiter une même parcelle agricole, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction

avec une perte de plus de 3% d'excédent brut d'exploitation (EBE).

Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

instance de Bourg-en-Bresse d'une action indemnitaire sur le terrain de la responsabilité pour faute.

des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d'Exploitation, avis d'imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles. // - Taille de l'exploitation agricole

Le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Centre définit la consolidation comme " le fait d'agrandir une exploitation, qui, après agrandissement, comprendra au moins une unité

autorisations d’exploiter sont accordées.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme F du 31 janvier 2020 a fait l'objet d'un accusé de réception le 3 février 2020, lui indiquant notamment, outre le caractère

une décision du 18 octobre 2019, il a autorisé le GAEC An Diw Dossen à exploiter les parcelles cadastrées section B n° 609 et 614 mais lui a refusé l'exploitation des parcelles cadastrées section B n°

La société EDF-PEI fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation, du fait de ses conséquences sur la viabilité de l'exploitation ; - la demande de M.

pouvait être regardée comme détenant une exploitation et, par voie de conséquence, comme ayant la qualité d’« agriculteur », au sens des dispositions précitées.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

demandes d’exploitation et a rejeté le surplus de sa demande.

Elle a fait état lors de l'audience des nuisances sonores résultant de l'ouverture en soirée d'un roof-top.

cesser les nuisances liées à l'exploitation de la déchetterie adjacente à leur habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que le moyen invoqué par SNC D’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS n’est pas fondé. II.

Tirant les conséquences de ces changements dans l’exploitation de l’établissement, elle a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation au motif de l’absence d’un dégagement supplémentaire

Par un arrêté du 9 août 2023, le maire a, de nouveau, refusé de faire droit à leur demande.

entrer les produits de l'exploitation d'une carrière, qui est pourtant étrangère au régime forestier, dans " les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol ".