, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités bulgares.

C B, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert

D A C, ressortissant soudanais né le 1er juillet 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 janvier 2024.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () ". 3. Si M.

A, ressortissant guinéen né le 15 décembre 1995, est entré irrégulièrement en France le 27 octobre 2024, selon ses déclarations.

représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne transfert

B, ressortissant camerounais né le 13 juillet 1985, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 21 mai 2022 accompagné de son fils A, né le 3 juillet 2019.

C E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

Mme A, ressortissante guinéenne née le 19 novembre 1990, déclare être entrée irrégulièrement en France le 14 février 2022.

dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer

Par un arrêté du 29 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. M.

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, doit être écarté

Mme B, ressortissante camerounaise née le 25 août 1984, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

La consultation du système d'information " Eurodac" " a fait apparaitre qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 27 octobre 2022 avant d'entrer en France.

B A représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa

est alors transférée à l'État membre requérant.