Ont été entendus au cours de l'audience publique, s'étant tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M. C, - les observations de Me Bahic, représentant M.

Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Ponsart, représentant la société par actions simplifiée Native immobilier.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 septembre 2022, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

maire de Puceul a refusé de la titulariser en qualité d'ajointe administrative à la fin de sa période de stage ; 2°) d'enjoindre à la commune de Puceul de la titulariser ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A B et l'association Sites et Monuments, représentées par Me Amela-Pelloquin, demandent au juge des référés, statuant sur

pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge

C A, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

C... demande au juge, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur son état de santé et les pathologies dont

Par deux mémoires enregistrés le 6 mai 2025 dans chacune des deux instances, la société Mami conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au

à la préfète de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge

°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de valider à nouveau son permis de conduire et de lui restituer sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

interne de sécurité de la société Hermès, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger du paiement de la somme de 120 euros que la commune de La Rochelle a mis à sa charge par le titre exécutoire 3034-1 émis le 19 octobre

Elle soutient qu'eu égard au renouvellement de l'équipe municipale, suite aux élections de 2020, elle n'est pas en mesure de produire des éléments sur les motifs qui ont amené le précédent maire à édicter

B, célibataire et sans charge de famille, entretient en France.

des référés en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

droits prévus par la directive 2013/33/UE et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé lui permettant de saisir l'OFPRA ; 3°) de mettre à la charge

restituer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire sans délai ; - de mettre à la charge