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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303054_20260116
16 janvier 2026
900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321984_20231109
9 novembre 2023
400 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2601895_20260320
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème chambre
DTA_2310953_20240829
29 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à verser à Mme F G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.
DTA_2303689_20230718
18 juillet 2023
000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2312413_20240715
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
2ème chambre
DTA_2100870_20221007
7 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : " 1.
DTA_2302377_20230425
25 avril 2023
sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100672_20230425
G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La décision du 10 décembre 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
autre proposition d’hébergement d’urgence, et en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du Code de Justice Administrative et
7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais d'expertise médicale taxés à la somme de 1 715,30 euros.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401356_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2112764_20230105
5 janvier 2023
l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme
DTA_2301707_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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