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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100079_20230914
14 septembre 2023
A a également droit à la capitalisation des intérêts à compter du 8 janvier 2022, date où une année d'intérêts était échue puis, à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
2ème chambre
DTA_2002874_20230317
17 mars 2023
À la date du présent jugement, les intérêts sont dus pour au moins 2 années entières de sorte qu'il convient de condamner la commune du Beausset à la capitalisation des intérêts pour chaque année échue
6ème chambre
DTA_2002964_20230301
1 mars 2023
société Enlèvement sur demande a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder dans les plus brefs délais à la destruction des véhicules placés sous sa garde au titre des concessions échues
1ère Chambre
DTA_2102636_20231205
5 décembre 2023
construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue
3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la quantité totale de produits stupéfiants retenue par le service ; - le prix
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308636_20260219
19 février 2026
. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
des certificats et que certains éléments de calcul du nombre de doses unités ne sont connus qu’une fois que l’ensemble de la profession agricole a fait usage des matières actives, au terme d’une année échue
4ème Chambre
DTA_2404457_20250611
11 juin 2025
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
2ème Chambre
DTA_2408477_20250121
21 janvier 2025
l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue
1ère chambre
DTA_2205758_20250729
29 juillet 2025
financier et moral subis ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : la décision a été prise
DTA_2102888_20231102
2 novembre 2023
fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
d'occupation domaniale et constaté le non-paiement des factures transmises pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 pour un montant de 243 945,95 euros, outre la somme de 73,64 euros échue
DTA_2104797_20231206
6 décembre 2023
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. () ".
DTA_2104465_20230309
9 mars 2023
état de cause, cette irrégularité ne concernait que le lot n°2 ; en cas d'irrégularité sur un lot, seul ce lot peut être déclaré sans suite, sans affecter l'ensemble du marché ; - la commune avait pris
9ème chambre
DTA_1904012_20221020
20 octobre 2022
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
5ème Chambre
DTA_2106158_20250604
4 juin 2025
tirés, premièrement, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par le syndicat Linaro en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative en l'absence de décision prise
1ère chambre Bis
DTA_2102129_20230510
10 mai 2023
écologique, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, à défaut à la date du jugement, et de la capitalisation des intérêts par année de retard échue
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise
3e Section - 2e Chambre
DTA_2528772_20260219
B... a échoué à valider à trois reprises entre 2020 et 2024 sa deuxième année de licence de mathématiques, il s’est réorienté en 2024-2025 vers une première année de « Bachelor Intelligence Artificielle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312167_20240201
1 février 2024
Val-de-Marne par un courrier recommandé en date du 24 avril 2023 mais, en dépit de deux relances, la préfète du Val-de-Marne, n'a pas transféré son dossier d'étranger au préfet de l'Essonne ; - il a échoué
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