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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200262_20230216
16 février 2023
C'est donc à bon droit qu'elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu'elle ne serait pas propriétaire du terrain, pour lequel elle n'a d'ailleurs pas été imposée à la
8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017695_20230120
20 janvier 2023
des articles 13, 28 et 31 I 1 du code général des impôts ; - en appliquant ce pro-rata, l'administration méconnaît l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-DECLA
DTA_2007464_20231107
7 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
Elle a ainsi présenté le 21 mars 2018, une demande de remboursement de la taxe acquittée en France en déposant l'imprimé n° 3562-SD prévu par le paragraphe 120 du BOI-TVA-DED-50-20-30-10 selon lequel :
3ème chambre
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions précitées, c'est à bon droit que le service a taxé les revenus correspondants entre ses mains. 7.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1909633_20220921
21 septembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a quitté le 2 mai 2016 le logement qu'elle occupait sis au 3 rue des roseaux à Bois de Céné (Vendée) pour lequel elle percevait les APL.
2ème chambre JU
DTA_2202092_20230810
10 août 2023
dans l'eau de l'avant-port étaient des boyaux et des peaux de poisson et non, comme mentionné dans le procès-verbal, des déchets de poissonnerie lesquels peuvent être constitués de sacs plastiques, de boîtes
DTA_2205904_20250624
24 juin 2025
2ème Chambre
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
La requête a été communiquée à la SARL Le Taillan-Médoc Boétie, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
Par suite, l'administration a pu, à bon droit, valablement mettre en œuvre la procédure de contrôle des comptabilités informatisées prévue par les dispositions susvisées.
1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
18 novembre 2020, ils ont déposé une déclaration de travaux n° DP 038229 20 10119 aux fins de régulariser la reconstruction de leur abri de jardin et de remplacer leur grillage par une palissade en bois
4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
permet pas, à elle seule, le rejet de la comptabilité, en application des énonciations de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 9 décembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102558_20230526
26 mai 2023
C D et Mme A B, représentée par la SELARL Davy-Rabaey-Bot en la personne de Me Rabaey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
Les pièces du présent recours ont été adressés à la société Bonner Architecture Ingénierie. Le pli a été renvoyé par la poste, NPAI.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307126_20231221
21 décembre 2023
Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de Lherm a prononcé l'interdiction de chasser sur les parcelles retirées à l'ACCA, notamment celles du bois des Escoumes.
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
-80-10-10-20 n° 30 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 40 ; - la pénalité qui a été prononcée en application des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts est infondée dès lors que le service
5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
des natures de cultures fixée par la commission intercommunale d'aménagement foncier qui distingue entre " Terres ", " Landes ", " Près " et " Bois ".
1ère chambre
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
-60-20 n° 70 à 130 et n° 200 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 270 à 290 du 4 juillet 2018, qui est relative au caractère commercial de certaines activités de location d'immeubles et, de la
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
soutient que : - l’administration ne pouvait pas appliquer le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les doctrines administratives référencées BOI-IS-BASE
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