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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307053_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le maire de la commune d'Halluin lui a interdit l'accès à l'hôtel de ville et au site Simono sauf pour une démarche administrative valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307547_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Une attestation de prolongation d'instruction a été mise à sa disposition sur cette plateforme le 1er mars 2023, valable jusqu'au 31 mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401661_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

que la demande de renouvellement de titre de séjour, présentée par Mme A le 26 février 2024 sur le site ANEF, a été traitée et que Mme A est venue le 19 avril 2024 retirer sa carte de résident, valable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302313_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302320_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son dernier récépissé était valable jusqu'au 29 décembre 2022, qu'il a déposé une demande de renouvellement de récépissé le 2 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501132_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, Mme A, ressortissante marocaine née le 13 juin 2000, est arrivée en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 15 août 2023 au 14 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501277_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

le 1er juillet 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est sans objet dans la mesure où la requérante a été mise en possession d'une carte de résident valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501321_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 janvier 2025, qu’une attestation de prolongation de droit au séjour lui a été remise, valable jusqu’au 9 juin 2025,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503546_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

A... a demandé le renouvellement de cette carte de séjour et a obtenu un récépissé valable jusqu’au 6 novembre 2025. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505145_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400033_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B un récépissé valable jusqu'au 5 novembre 2023, qui a été renouvelé le 18 décembre 2023 et valable jusqu'au 17 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313942_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A, ressortissant de nationalité marocaine né le 22 novembre 2004, est titulaire d'un visa mineur valable jusqu'au 13 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308246_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il soutient que : - de nationalité malgache, il était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et l'autorisant à travailler de manière accessoire valable jusqu'au 7

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406505_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2408292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour a des conséquences sur sa situation personnelle puisqu'elle ne peut pas solliciter de bourse d'études supérieures en l'absence de document de séjour valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500965_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Mme B, née C, ressortissante russe née le 3 février 1982, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans jusqu'au 25 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501103_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

ressortissante congolaise née le 23 janvier 2002 à Brazzaville, est entrée en France le 20 janvier 2022 munie d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville et valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501254_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A, ressortissant algérien né le 27 mars 1972 à Magenta, entré en France le 22 mars 2000, a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'au 7 juillet 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432796_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 16 avril 2024, il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 octobre 2024 lui a été remis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414738_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - son titre de séjour pluriannuel, dont elle a demandé le renouvellement en déposant un dossier complet, n'est plus valable depuis le 21 novembre 2024 ; - la condition d'urgence

Source officielle

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