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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307053_20250722
22 juillet 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le maire de la commune d'Halluin lui a interdit l'accès à l'hôtel de ville et au site Simono sauf pour une démarche administrative valable
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307547_20240312
12 mars 2024
Une attestation de prolongation d'instruction a été mise à sa disposition sur cette plateforme le 1er mars 2023, valable jusqu'au 31 mai 2023.
DTA_2401661_20240621
21 juin 2024
que la demande de renouvellement de titre de séjour, présentée par Mme A le 26 février 2024 sur le site ANEF, a été traitée et que Mme A est venue le 19 avril 2024 retirer sa carte de résident, valable
2ème chambre
DTA_2302313_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302320_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son dernier récépissé était valable jusqu'au 29 décembre 2022, qu'il a déposé une demande de renouvellement de récépissé le 2 décembre
ORTA_2501132_20250204
4 février 2025
D'une part, Mme A, ressortissante marocaine née le 13 juin 2000, est arrivée en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 15 août 2023 au 14 août 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501277_20250825
25 août 2025
le 1er juillet 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est sans objet dans la mesure où la requérante a été mise en possession d'une carte de résident valable
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501321_20250716
16 juillet 2025
Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 janvier 2025, qu’une attestation de prolongation de droit au séjour lui a été remise, valable jusqu’au 9 juin 2025,
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503546_20260102
2 janvier 2026
A... a demandé le renouvellement de cette carte de séjour et a obtenu un récépissé valable jusqu’au 6 novembre 2025. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505145_20250616
16 juin 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400033_20240111
11 janvier 2024
B un récépissé valable jusqu'au 5 novembre 2023, qui a été renouvelé le 18 décembre 2023 et valable jusqu'au 17 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2313942_20230627
27 juin 2023
A, ressortissant de nationalité marocaine né le 22 novembre 2004, est titulaire d'un visa mineur valable jusqu'au 13 septembre 2023.
DTA_2308246_20230816
16 août 2023
Il soutient que : - de nationalité malgache, il était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et l'autorisant à travailler de manière accessoire valable jusqu'au 7
3ème Chambre
DTA_2406505_20260219
19 février 2026
A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2026.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2408292_20241107
7 novembre 2024
l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour a des conséquences sur sa situation personnelle puisqu'elle ne peut pas solliciter de bourse d'études supérieures en l'absence de document de séjour valable
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500965_20250318
18 mars 2025
Mme B, née C, ressortissante russe née le 3 février 1982, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans jusqu'au 25 octobre 2024.
DTA_2501103_20250211
11 février 2025
ressortissante congolaise née le 23 janvier 2002 à Brazzaville, est entrée en France le 20 janvier 2022 munie d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville et valable
DTA_2501254_20250226
26 février 2025
A, ressortissant algérien né le 27 mars 1972 à Magenta, entré en France le 22 mars 2000, a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'au 7 juillet 2024
DTA_2432796_20250115
15 janvier 2025
Le 16 avril 2024, il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 octobre 2024 lui a été remis.
DTA_2414738_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - son titre de séjour pluriannuel, dont elle a demandé le renouvellement en déposant un dossier complet, n'est plus valable depuis le 21 novembre 2024 ; - la condition d'urgence
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