D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

En n’ayant formulé aucune réponse à ces observations, l’administration a privé les contribuables de la garantie prévue aux articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.

En cinquième lieu, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dispose, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une

de l'article L. 1233-30 du code du travail ; - aucune recherche de repreneur n'a été effectuée ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les recherches d'un repreneur ; - le comité

comme maladie professionnelle au titre du tableau n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision en litige lui fait grief ; - la décision méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

A soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune revalorisation salariale depuis son intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques, en méconnaissance de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984

L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles visent indifféremment les articles 109-1-1° et 109-1-2°, qu'elles n'ont pas démontré l'existence d'un désinvestissement, qu'il n'a pas été destinataire

à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

C est seulement fondé à demander la décharge des majorations de mauvaise foi infligées en application du a. de l'article 1729 du code général des impôts. D E C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration