D... épouse B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Mme F E demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le préfet

Par une décision du 10 février 2021, le ministre de l'intérieur a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B, au motif que cette dernière se serait désistée de sa demande

A... ayant été classée sans suite pour cause d’incomplétude du dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande a été classée sans suite par une décision du préfet du Rhône du 22 août 2022. Par la présente requête, M. C B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Cette demande a été classée sans suite le 4 novembre 2024 au motif qu'elle était incomplète. Par la présente requête, M.

Par un courriel du 28 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le requérant du classement sans suite de son dossier et du rejet de sa demande de titre de séjour.

A demande l'annulation de cette décision de classement sans suite. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, révélée par un courriel du 17 octobre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation

Dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait classer sans suite la demande de titre de M.

Considérant ce qui suit : D’une part, il ressort des termes mêmes des articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que le pouvoir de classer sans suite une demande de naturalisation que

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie en présence de décisions de clôture et de classement sans suite de ses demandes ayant le même effet qu'un refus de renouvellement de titre

B... demande l’annulation de ce classement sans suite. Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de classement sans suite du 8 juillet 2022 : 2.

A que sa demande de titre de séjour était classée sans suite serait purement confirmatif de la décision du 28 avril 2023.

Aux termes des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " () En cas de décision () de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause

Sur l'existence de doutes sérieux : - la décision de classement sans suite est entachée d'un vice d'incompétence ; - les indications portées sur le site internet de la préfecture ont été de nature

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 octobre 2024 du préfet du Cher de classement sans suite de sa demande de titre de séjour au motif du caractère

C..., représentée par Me Ewane Motto, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2

A..., représenté par Me Peyret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite