Alors qu'elle est âgée de soixante-trois ans, retraitée et que son état de santé est dégradé, elle est hébergée depuis le 28 août 2012 au sein d'un foyer Adoma.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

bénéfice d'un salaire dont le montant est sans commune mesure avec celui perçu au Liban, et, d'autre part, le maintient au Liban, Etat dont la situation économique, sociale, sécuritaire et sanitaire se dégrade

règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Pyrénées-Orientales prévoit que, dans le cadre de l'accès au logement, la non restitution du dépôt de garantie du logement précédent pour dégradations

il y a urgence compte tenu de la nature de la mesure dès lors que, d'une part, cette urgence est présumée en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et que, d'autre part, sa santé s'est dégradée

part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

jours avant la tenue de la foire en question ; la décision en litige porte une atteinte immédiate aux intérêts financiers des commerçants exposants dans la mesure où le nouvel emplacement risque de dégrader

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie car ses enfants devront être scolarisés dès la rentrée de septembre 2023 et la dégradation de l'état de santé de

des actes de harcèlement dont elle est victime, à savoir des témoignages de collègues et d'amis, des mains courantes, des courriels et des attestations médicales ; - elle justifie en outre de la dégradation

Il soutient que : Sur l'urgence : - la situation en matière d'hébergement d'urgence continue de se dégrader ces dernières années dans le département du Calvados ; - la maison concernée était inoccupée

que la décision attaquée fait obstacle, d'une part, à ce qu'elle participe aux fêtes de noël avec sa famille en France, particulièrement son grand-père, âgé de 90 ans, qui présente un état de santé dégradé

d'adulte handicapé, qui est particulièrement préoccupant compte tenu notamment d'une rupture de son traitement pendant quatre jours entre sa garde à vue et son placement en détention, s'est fortement dégradé

C, prévenu du chef de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, commis le 21 mars 2015 à Mâcon.

remplies ; - en tout état de cause, ces désordres n'ont pu avoir été causés qu'en raison de la défaillance des autorités de police qui n'ont pas mis les moyens nécessaires pour éviter de telles dégradations

condition d'urgence est remplie dès lors que Mme E souffre d'une situation d'angoisse persistante causée par l'état dangereux de la sépulture voisine ainsi que par les nombreuses infiltrations d'eau et dégradations

immédiats sur sa situation en tant qu'elle a pour effet de le priver de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ; cette atteinte est d'autant plus caractérisée qu'elle se traduit par une dégradation

1°) de dire et juger que l’office public de l’habitat Valdevy a manqué à son obligation de protection : 2°) de dire et juger que les manquements et fautes dont il a été victime relèvent une dégradation

qualité d’auteur pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de non-respect d’obligation ou d’interdiction imposée par le juge aux affaires familiales, de dégradation

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des pièces médicales qu’il a produites, que le requérant estime que la dégradation de son état de santé est en lien exclusif avec une charge de travail

le 2 février 2026, sans restriction, avant notification ultérieure par huissier le 2 février 2026 à 18 h 22 ; - cette décision la place dans une situation de grande précarité dans un contexte de dégradation