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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403002_20240415
15 avril 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610210_20260427
27 avril 2026
afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506089_20250506
6 mai 2025
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande ". 4.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300254_20230213
13 février 2023
sur les terrains situés au 42B, 42C et 42D rue de Bas, au motif que cette demande est rattachée à des demandes antérieures ayant reçu un avis défavorable.
ORTA_2406087_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant la légalité de la décision dont l'exécution est l'objet de la demande de
7ème chambre
DTA_2203201_20260106
6 janvier 2026
réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; - elle n’est pas motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de rejet de son recours gracieux est sans rapport avec l’objet
8e Section - MESD
DTA_2400591_20240126
26 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2023 fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une peine d'interdiction du territoire ;
DTA_2304656_20231017
17 octobre 2023
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ".
ORTA_2326787_20231127
27 novembre 2023
Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600896_20260209
9 février 2026
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé
ORTA_2505372_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 avril 2024, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505042_20260129
29 janvier 2026
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206099_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la parcelle objet de la demande de permis de construire est classée en zone agricole depuis le 25 février 2020 et qu'à compter du 19 février
2ème Chambre
DTA_2303015_20240118
18 janvier 2024
Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305374_20230706
6 juillet 2023
7 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé sa demande de permis de démolir ; 2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge d'autoriser les travaux ayant fait l'objet
ORTA_2321517_20260427
adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque
DTA_2301240_20230620
20 juin 2023
Il soutient que, deux mois après la notification de ce jugement, il n'a reçu aucune convocation devant la préfecture.
6ème Chambre
DTA_2503575_20250624
24 juin 2025
rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205954_20230126
26 janvier 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 18 novembre 2021, rejeté cette demande comme étant sans objet. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402922_20240515
15 mai 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
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