Par un arrêté du 13 août 2021, le préfet des Yvelines a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par courriers électroniques des 14 et 17 janvier 2022, M.

Par un arrêté du 25 septembre 2020, le préfet des Yvelines a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un courrier électronique du 17 août 2021, M.

B, ressortissant afghan né le 22 mars 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 janvier 2023.

Me Moulin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne décidant son transfert

représenté par Me Chartier, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de transférer

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection

requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société en nom collectif (SNC) Laurev 2, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport

E A, né le 22 mars 1991 à Laghman (Afghanistan), de nationalité afghane est entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 février 2022.

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

L'arrêté portant décision de transfert mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

E le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 2.

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; (). ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités suédoises : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités bulgares : 4.

B demande l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète a décidé son transfert aux autorités néerlandaises et son assignation à résidence.

C, ressortissant nigérian née en 1995, est entré irrégulièrement en France aux fins de demander l'asile.

Par un arrêté du 5 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. M. E G en demande l'annulation.

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités autrichiennes : 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 novembre 2022 prononçant le transfert de M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

A, ressortissant malien né le 4 mai 1986, est entré irrégulièrement en France et y a présenté une demande d'asile.