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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2302156_20230710
10 juillet 2023
Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
irrecevable, car aucune requête en annulation n'est jointe à la requête en référé suspension ; - l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens soulevés ne crée un doute sérieux sur la validité
8e Section - MESD
DTA_2609753_20260407
7 avril 2026
quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen dès lors que, titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité
2ème chambre
DTA_2201507_20231130
30 novembre 2023
A puisqu'ils constituent des conditions supplémentaires non prévues par l'accord franco-algérien modifié ; - Mme D disposait d'un titre de séjour d'une validité d'un an lors du dépôt de la demande de
Reconduite à la frontière
DTA_2213230_20221114
14 novembre 2022
n'être entré en France qu'en octobre 2018, soit à l'âge de vingt-six ans, n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214251_20250917
17 septembre 2025
Par une décision référencée " 48 SI " du 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de D à la suite d'infractions au code de la route commises les
8ème Chambre
DTA_2214265_20250114
14 janvier 2025
Pièces à produire dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité () 1.2.
DTA_2214748_20220719
19 juillet 2022
trouve dans l'un des cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Magistrat VERGUET
DTA_2204839_20230718
18 juillet 2023
Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pu légalement, à cette date, constater la perte de validité pour solde de point nul de son permis de conduire.
3ème Chambre
DTA_2211053_20250219
19 février 2025
Dans cette situation, la durée de validité de la carte de séjour correspond à la durée du séjour envisagée.
Magistrat Belot
DTA_2204383_20240307
7 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202786_20221228
28 décembre 2022
B C, représenté par Me Sabatakakis, avocat au cabinet De Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 21 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de
8ème chambre
DTA_2202920_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il bénéficie d'un titre de séjour " travailleur temporaire " en cours de validité
5ème Chambre
DTA_2205397_20231106
6 novembre 2023
suffisants ou de documents de voyage en cours de validité, afin d'assurer un passage en toute sécurité en vue de leur retour dans leur pays ou région d'origine. ". 3.
DTA_2302452_20231025
25 octobre 2023
représentée par Me Le Borgne, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 17 mai 2023 lui notifiant la perte de validité
7ème Chambre (J.U)
DTA_2109966_20230213
13 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
JU 6ème chambre
DTA_2200997_20221018
18 octobre 2022
décision référencée " 48SI " du 4 janvier 2022, par laquelle le ministre lui a notifié le retrait de quatre points pour une infraction commise le 9 juillet 2021 à 22h41, l'a informé de la perte de validité
9ème chambre
DTA_2108626_20230612
12 juin 2023
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
4ème Chambre (JU)
DTA_2202057_20230330
30 mars 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
DTA_2203132_20221228
A B, représenté par Me Loïck Benoit, de la Selarl Stratem Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 23 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité
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