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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414595_20250701
1 juillet 2025
Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305165_20250128
28 janvier 2025
A avant le 20 février 2024 et de renouveler la durée de validité d'une telle autorisation jusqu'à la finalisation du réexamen de sa demande, ait procédé à l'exécution de la chose jugée avant le 10 juillet
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203364_20220805
5 août 2022
mai 2022, l'Intersyndicale SA SPP-PATS, CGT, SUD demande au tribunal d'intervenir auprès de l'autorité de gestion du SDIS pour qu'elle respecte tout d'abord la légalité et à défaut, l'autorité de la chose
1ère chambre
DTA_2200735_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du tribunal du 12 décembre 2019 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122
3ème Chambre
DTA_2204197_20251203
3 décembre 2025
L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l'instance ayant donné lieu à la décision passée en force de chose
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109203_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement ; - elle s'oppose à l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Versailles dans
1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
La société requérante soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée par ce tribunal dans l'instance n° 2101374. 5.
2ème chambre
DTA_2006965_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant, ce moyen se heurte à l'exception de l'autorité de chose jugée.
DTA_2500715_20250625
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également
DTA_2201946_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 octobre 2021 ; - elle est entachée d'une
4ème chambre
DTA_2504900_20260323
23 mars 2026
L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif du jugement ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 4. Pour refuser de délivrer à M.
DTA_2408854_20250320
20 mars 2025
Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 8.
Magistrat Crandal
DTA_2105685_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que l'affaire a été jugée par le tribunal le 14 mars 2022 et qu'ainsi la requête se heurte à l'autorité de la chose jugée. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2201954_20221108
8 novembre 2022
L'appel formé contre ce jugement n'étant pas suspensif, le préfet ne pouvait méconnaitre la chose jugée par le jugement d'annulation.
2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
jugée dès lors que le tribunal administratif d'Amiens ne s'est pas prononcé sur les conclusions indemnitaires qu'elle présentait à titre subsidiaire ; - en revanche l'autorité de la chose jugée s'oppose
ORTA_2506207_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune : 4.
Juge social
DTA_2400539_20250925
25 septembre 2025
L’autorité de chose jugée s’attache tant au dispositif d’un jugement définitif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411847_20251107
7 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
3ème chambre
DTA_2201504_20221108
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée découlant du jugement
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