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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2104498_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officielleChambre 3
DTA_2002407_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102858_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2100789_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103254_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A et à Me Alexandre Ciaudo. Copie en sera adressée au chef d'établissement de la maison centrale d'Arles. Délibéré après l'audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2105521_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le magistrat désigné, Signé D.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101408_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C B, à Me Alexandre Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. La magistrate désignée, L. ALe greffier, P.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909635_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun lui a retiré son matériel informatique
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100778_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103932_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ciaudo, conseil de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109735_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée ordonnant sa gestion menottée au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2°) d'enjoindre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401757_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101108_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100327_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A et au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007423_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B et au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. La magistrate désignée, L. A Le greffier, P.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Ciaudo une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir
Source officielle8ème chambre
DTA_2103071_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, Me Ciaudo, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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