Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxe, soit 1807 euros toutes taxes et droits de plaidoiries compris, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

euros à verser à Me Matiatou sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., ayant pour avocat Me Chartier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond

1875 et suivants du code civil.

euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2019 : " I- 1.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés