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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204168_20230314
14 mars 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
JU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
10ème chambre
DTA_2216691_20230328
28 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
10ème Chambre
DTA_2302579_20230920
20 septembre 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
DTA_2501855_20250224
24 février 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500105_20260121
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
située au 4 avenue Ernest Boffa à Milhaud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12ème chambre, éloignement
DTA_2502981_20250320
20 mars 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; () ".
11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I .
3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (.) 2° S'il résulte de l'enquête administrative,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis
1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
secteur sans que les dispositions de l'article IAU 3-2 leur aient été opposées.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Reconduites à la frontière
DTA_2504036_20251223
23 décembre 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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