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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402991_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203377_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par une lettre du 23 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser son recours, en produisant une requête, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309729_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté n’est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305193_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un courrier en date du 28 novembre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111384_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502523_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407087_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 435-1..".
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de son article R. 421-5 : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : D’une part, aux termes de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) 5.
Source officiellePage 7 sur 383