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2 801 résultats pour « Article 47-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210841_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101783_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111342_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ArScénique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201423_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400873_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209053_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100426_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601016_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300156_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004948_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201023_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme, la décision en litige est réputée avoir été notifiée au requérant le 12 juillet 2021 de sorte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle

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