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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303751_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, solidairement responsable de leur paiement en tant que dirigeant de cette société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
en continuité d'un espace urbanisé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé sur un terrain exposé à un risque d'incendie de forêt ; - cet arrêté méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article 177 du même code : « Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302193_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301781_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601277_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516382_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302537_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404716_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
17 de ce même règlement, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (présence de sa cousine).
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500224_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500226_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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