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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2306502_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A, représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielle11ème chambre
DTA_2302677_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
E, Mme J a produit, tant devant l'autorité consulaire que devant la commission de recours, un acte de naissance n° 221/020 volume III folio 63 du 9 juin 2020 établi par un officier de la commune de Kasa
Source officielle11ème chambre
DTA_2204103_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
période récente, les pièces produites par le requérant, notamment la quittance de loyer émise le 20 octobre 2020, au nom du requérant, pour un logement dont l'adresse correspond à celle indiquée sur l'avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2203366_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'employée de restauration pour une rémunération brute mensuelle de 1 539, 24 euros, les trois uniques bulletins de salaires produits au titre des mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022, et l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206690_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A C, représenté par Me Kassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303659_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
insalubres sur les communes de Dzoumogné, Longoni, Koungou, Majicavo-Koropa, Trévani, Combani, Miréréni, Khani, Ongojou, Tsararano, Ironibé, Dembéni, Ouangani, Hamouro, Bandrélé, Mgnambani, Chirongui et Kani-Kéli
Source officielle2ème chambre
DTA_2202799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Cet avis, établi le 30 mars 2022, relève des indices de falsification tenant à des incohérences de numérotation au jugement supplétif, une écriture différente sur les volets de l'acte d'état civil, des
Source officielle8ème chambre
DTA_2314897_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Pour justifier de l'identité et de la filiation de Mme C G B, ont été produits à l'appui de la demande de visa, la copie intégrale, établie le 2 novembre 2021 par l'officier d'état civil de Kasa-Vubu,
Source officielle11ème chambre
DTA_2215311_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
que la société a réellement été saisie à une adresse valide d'une telle demande, ni même la nature et la pertinence des pièces qui lui auraient été demandées, étant précisé qu'en tout état de cause, l'avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2204059_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si la commission du titre de séjour a émis un avis favorable " au bénéfice du doute " lors de sa séance du 6 janvier 2021, le requérant ne justifie pas, en dépit d'une certaine ancienneté de séjour sur
Source officielle11ème chambre
DTA_2203118_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, le requérant produit un avis de classement mettant fin à une procédure d'amende forfaitaire délictuelle concernant l'infraction routière, ainsi qu'un dépôt de plainte du 10 mai 2021 pour abus
Source officielle11ème chambre
DTA_2210260_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211409_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si le requérant produit également des avis d'impôt pour attester de ressources suffisantes au titre notamment des années 2017 à 2021, il en ressort, en tout état de cause, que le total des salaires et
Source officielle11ème chambre
DTA_2204393_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis
Source officielle6ème chambre
DTA_2305194_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D B, représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401406_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A F C, représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411357_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
C, représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600290_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représenté par Me Kasdi, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter
Source officielle8ème chambre
DTA_2301535_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2302041_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023, par lequel le préfet
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