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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001839_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000971_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403644_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L en qualité de locataire de l'appartement n°5, les services techniques de la commune ont constaté que le balcon de cet appartement présente un état très dégradé, notamment les balustrades en bois qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004578_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

E D, représenté J Me Balestas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros et de 14 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2603600_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

C..., représenté par Me Balestié, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 27 avril 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402169_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

C B, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2101307_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D B, représentés par la SELARL Cabinet Balestas, demandent au tribunal de : 1°) condamner l'académie de Grenoble à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401784_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B C, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2024

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201908_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Rabaté, et les observations de Me Balestie, pour le requérant, ont été entendus au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404537_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée ; - les observations de Me Balestie, avocate de M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600504_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D..., représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 22 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501388_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B A, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502712_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501801_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

2ème chambre

DTA_2601503_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

2ème chambre

DTA_2303073_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301336_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301544_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2401760_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201174_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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