CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208120_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508708_20251212
12 décembre 2025
une décision administrative, mais contre une décision juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312311_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2304082_20230510
10 mai 2023
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302509_20230710
10 juillet 2023
, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325689_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Reconduites à la frontière
DTA_2507983_20250730
30 juillet 2025
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence
DTA_2211430_20220919
19 septembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
DTA_2213347_20221107
7 novembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515167_20251021
21 octobre 2025
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur
ORTA_2303285_20230309
9 mars 2023
ORTA_2206779_20221118
18 novembre 2022
ORTA_2216703_20230103
3 janvier 2023
ORTA_2305032_20230724
24 juillet 2023
le 21 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Puillandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours en appel
5ème Chambre
DTA_2504090_20260203
3 février 2026
La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.
DTA_2207617_20231207
7 décembre 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304509_20231231
31 décembre 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. / Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne
ORTA_2206410_20220809
9 août 2022
ORTA_2307082_20230801
1 août 2023
. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. () VI. - Peuvent faire appel,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512472_20251223
23 décembre 2025
Par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension
Page 7 sur 4078