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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401773_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003452_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

devant la commission de discipline ne fait pas apparaître les faits qui lui sont reprochés ni leur qualification juridique ; l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée, sa demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003938_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400372_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

; - la commission de discipline a fondé sa décision sur deux articles R. 123-23 et R. 123-24 du code pénitentiaire qui n'existent pas au dit code ; - la sanction est disproportionnée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308433_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 7.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300996_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C et que la commission de discipline était présidée par Mme B.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301612_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302623_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200954_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415310_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102036_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle demande, dans la présente instance, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le conseil de discipline a prononcé cette exclusion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220040_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A, représenté par Me Goldanel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sa convocation devant le conseil de discipline

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312076_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure au regard du déroulement de la procédure devant la commission de discipline doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209386_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000901_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 16 octobre 2019, la présidente de la commission de discipline a décidé de lui infliger une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400497_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108042_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une décision du 2 avril 2021, la commission de discipline de la maison centrale d'Arles a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005626_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée ainsi que l'avis du conseil de discipline émis le 15 octobre 2020 ne sont pas suffisamment motivés ; - sa convocation devant le conseil de discipline ne respecte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001480_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000965_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle

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