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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504710_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande d'expulsion car le logement n'appartient pas au domaine public du CASVP et il n'est pas démontré
Source officielle2ème chambre
DTA_2201883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603608_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
’armée, commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, l’a muté, dans l’intérêt du service, de la brigade de proximité de Domaine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205258_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'acquisition de son terrain dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité, d'une offre à un prix supérieur aux propositions déjà faites, le cas échéant après consultation du service des domaines
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602915_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... saisit le tribunal d’une « requête en mesure normale » aux fins d’un « règlement urgent de sa situation » avec la caisse d’allocations familiales en vue de le « réintégrer durablement dans son domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire Atlantique a autorisé le transfert d'office des voies du lotissement dans le domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306419_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405016_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304240_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... au paiement d’une amende de 150 euros et d’enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B et A pour avoir occupé sans autorisation le domaine public fluvial. Sur l'action domaniale : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510195_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Jardins d'Olonne à domicile " saisit le tribunal d'un litige
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2103347_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, né le 7 mars 1951 à Toulouse, domicilié 2 avenue de Saint-Lizier à Saint-Girons (09200), et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400987_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102179_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et Mme C D demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Dézéry et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Collorgues de reconnaître les limites du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418226_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial (PK 04,938 en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204032_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - cette clôture lui semble être implantée sur le domaine public ; - il est insatisfait de l'absence de communication d'un permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302520_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301325_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
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