C, ressortissant marocain né en 1984, un titre de séjour en sa qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière, elle est entachée du même vice

sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature conférée à M.

accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre

dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Mme C, ressortissante algérienne née le 4 juin 1967, déclare être entrée en France en juillet 2014.

délai de départ volontaire et le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer

Par arrêté du 4 mai 2022, le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet

Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à

Par des décisions du 9 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Par deux arrêtés en date du 23 février 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente