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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300170_20230228
28 février 2023
Mme A, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 10 octobre 1977, a déclaré être entrée en France le 15 août 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2201910_20220929
29 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9.
6ème chambre
DTA_2202224_20220704
4 juillet 2022
Jean-Michel Riou, président, Mme Marion Varenne, première conseillère, Mme Christelle Michel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.
DTA_2304577_20240130
30 janvier 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2300922_20230414
14 avril 2023
B, ressortissant marocain né le 25 juillet 1990, a déclaré être entré en France en 2002 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2301388_20230526
26 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.
DTA_2301466_20230614
14 juin 2023
B, ressortissant soudanais né le 18 octobre 2002, a déclaré être entré le 17 janvier 2017 sur le territoire français sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2204474_20230208
8 février 2023
E, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 15 octobre 1977, a déclaré être entré en France le 30 décembre 2014 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2203860_20221228
28 décembre 2022
D, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 16 novembre 1986, a déclaré être entré en France le 6 décembre 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2202589_20221026
26 octobre 2022
par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi
DTA_2401176_20240515
15 mai 2024
Mme B, ressortissante géorgienne née le 14 juillet 1984, a déclaré être entrée en France le 15 septembre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2401516_20240530
30 mai 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2403469_20250423
23 avril 2025
En second lieu, la requérante soutient qu'elle n'a aucune solution d'hébergement, qu'elle est en situation régulière sur le territoire français, qu'elle est la mère d'un enfant français et enceinte, que
DTA_2404181_20250528
28 mai 2025
Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires
DTA_2300388_20230405
5 avril 2023
Le magistrat désigné, Jean-Michel F La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
3 ème Chambre
DTA_2202248_20250522
22 mai 2025
Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.
DTA_2502356_20260415
15 avril 2026
Par suite, les deux retraits de trois points opérés à raison de ces deux infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 8.
DTA_2403471_20250423
Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2404999_20250625
25 juin 2025
Par suite, le retrait d'un point relatif à cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 4.
DTA_2405158_20250625
Par suite, le retrait de deux points relatif à cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 7.
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