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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402502_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

enregistrée le 26 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Metalis, représentée par la société d'avocats RGM, demande au tribunal, pour son établissement industriel situé sur la commune de Marchaux-Chaudefontaine

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206008_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200647_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cependant, il n'est pas contesté que la piste actuelle auquel fait référence l'intéressé ne permet pas de desservir plusieurs parcelles eu égard à sa configuration, laquelle présente une forte pente, des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504527_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme A... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302997_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de rembourser l’indu restant à sa charge.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216103_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si le requérant soutient que cette motivation ne permet néanmoins pas de démontrer l'examen particulier de sa situation personnelle en l'absence de précisions sur son ancienneté de séjour en France depuis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302519_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- elle conteste l'indu, ayant informé, ainsi que son conjoint, la caisse d'allocations familiales de son concubinage dès le mois d'août 2022 ; - la situation financière actuelle du foyer ne lui permet

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105533_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205423_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300552_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A vit maritalement à Cayenne avec une compatriote et leurs deux enfants nés respectivement en 2017 et en 2019.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200393_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Cette obligation a notamment pour objet de permettre de connaître la situation de l'allocation et de la composition de son foyer.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203782_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu en litige ne résulte pas de la vie maritale de l'intéressée avec son compagnon. 5.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300633_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312339_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D A, représenté par Me Martial Simen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2307226_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 permet également au préfet de département de déléguer sa signature. 4. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301076_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

familiales dès l'origine en 2016 ; il est de bonne foi et n'a pas induit en erreur l'organisme payeur ; - il ne lui a pas été permis de régulariser sa situation ; - sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200196_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200212_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303219_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A dans le cadre de la procédure contradictoire, que celui-ci vit maritalement depuis le mois d'octobre 2016 avec Mme B.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104362_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

conditions de résidence stables et effectives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ; - elle est de bonne foi, ni elle ni ses enfants ne résident aux Etats-Unis, et elle n'a pas repris de vie maritale

Source officielle

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