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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2502211_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301390_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

bénévolat, des liens forts qu'il aurait noués avec des personnes vivant en France et de la circonstance qu'il a perdu un de ses enfants qui serait enterré à Besançon.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500434_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - l’arrêté portant expulsion du territoire français est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402827_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A est entré en France en 2017 et réside sur le territoire français depuis près de six ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300196_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a été recrutée le 1er juin 2016 par la société Zimmer Biomet France.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502136_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2400512_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2400255_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301391_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pernot, - les observations de Me Hyvron substituant Me Giacomoni pour France Travail Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502283_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... ne justifiait pas d’une présence continue en France, le préfet a entaché son arrêté d’erreur de fait.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500078_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

français. 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500039_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300709_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201827_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En demandant pour la première fois le 5 février 2022 l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, soit plus d'un an après avoir acquis sa résidence normale en France

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303451_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Perrot. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102330_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

(C) déclarait qu'il ne connaissait pas l'identité de la personne qui travaillait avec lui, qu'il l'avait rencontrée la veille dans un bar et qu'elle n'avait pas de titre de séjour en France de sorte qu'il

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2400386_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203984_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501982_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... est arrivé en France à l’âge de deux ans et qu’il réside régulièrement sur le territoire français depuis plus de 40 ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201701_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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