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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303423_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Eu égard à ces éléments, ainsi qu'à la situation personnelle de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302303_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503272_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
/ L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602674_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, ce moyen ne paraît pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte et doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500542_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300332_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, parrain de la candidature de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2420673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
dehors du territoire du département de Paris, sauf à avoir obtenu préalablement une autorisation écrite et à l'exception de ses déplacements pour se rendre sur son lieu de travail, interdiction de paraître
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dispositions des articles L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303232_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que : - il se trouvait en état de légitime défense lors de la constatation de l'infraction ; - la vitesse, de 134 km/h, qui a été retenue lui paraît excessive et il nourrit de grands
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311980_20250227
27 février 2025
27 février 2025
mesure où il n'est pas possession des clés du studio et où il ne s'en réserve pas la jouissance, il doit bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ; - le montant de la taxe d'habitation lui paraît
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408406_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’article L. 345-3 de ce code : « Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310396_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A C, qui n'a pu recevoir les visites de sa mère et de sa sœur depuis le 17 novembre 2023, en serait privé jusqu'au 17 février 2024, durée qui parait manifestement excessive, que, dans le contexte des fêtes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108241_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A C, expert, en vue de décrire les désordres et malfaçons affectant le groupe scolaire André Parrain, situé rue André Parrain à Courdimanche (95800), en présence de : - du cabinet Leroy Architecte
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202203_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300186_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielle5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par le même arrêté, le ministre lui a également interdit de paraître le 26 juin 2024 sur l'itinéraire de la flamme olympique à Mulhouse, à Huningue et à Colmar, et entre le 14 juillet 2024 et le 11 août
Source officielleJuge Unique
DTA_2309417_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103606_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Poussan a refusé de publier un article dans le bulletin d'information municipale devant paraitre fin juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401169_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... a pu être transporté au centre hospitalier de Paray-le-Monial. Par une réclamation datée du 7 septembre 2023, M. C...
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