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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2514824_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

D..., adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501490_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Sur les conclusions à fin de suspension des effets de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306457_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305301_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les conclusions en annulation des arrêtés portant notamment obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500240_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2212811_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412492_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

portant obligation de quitter le territoire français sans délai ne pouvait être édictée ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2506527_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603388_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 17 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213332_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

enregistrée le 30 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Mbombo Mulumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il l'a obligée à quitter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308067_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504659_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510736_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2211719_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire le 6 novembre 2019, décision confirmée par le tribunal administratif de Nantes le 18 mars 2021.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205975_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C contre l'obligation de quitter le territoire français, comme cela a été indiqué.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411481_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

: En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508977_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2303302_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A D, représenté par Me Issler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505539_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208655_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

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