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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013, dont le montant peut être estimé à 23 035,17 euros ; à cet égard, l'instruction du 14 juin 2016 qui prévoit que ce pécule n'est pas accordé aux militaires de rang
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205571_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dans ces conditions, la société Sarl Raf Import est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C relevait du rang de priorité n° 6 au regard du SDREA en Picardie alors qu'il relevait en réalité du rang de priorité n° 5. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Enfin aux termes de l'article 3.2 du SDREA des Pays de la Loire : " sont définis les rangs de priorité suivants (priorité croissante) : / rang 1 : projet d'installation individuelle ou sociétaire aidée
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Ils sont définis comme suit : () / Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
occuperait le même rang que l'élu démissionnaire qui occupait précédemment ce poste.
Source officielleChambre 2
DTA_2301923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... était donc un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104822_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
S'agissant des parcelles ZV 63J et ZV 63K, le même préfet a estimé que la demande de l'EARL La Haie du sillon relevait du rang de priorité n° 8, soit un rang supérieur à la demande de sa concurrente qui
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2308285_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
I et en proclamant élue Mme H, issue de la même liste que ce dernier, afin de rétablir l'alternance paritaire à partir du rang n° 18 et jusqu'au rang n° 27.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417990_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2024, 26 février 2025 et 5 mai 2025, la société de droit irlandais Cobain Invest Co Limited, représentée par Me Rager
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
F... n’avait déclaré aucun revenu au titre de la période vérifiée et d’autre part, que la société Rais dont M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
la commune d'Attiches s'est opposé à la déclaration préalable au motif que, si du fait d'une erreur matérielle, le plan local d'urbanisme (PLU) n'interdit pas formellement les constructions en second rang
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société requérante relevait du rang de priorité 1 au regard de la reprise de parcelles à proximité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - la détermination des rangs de priorité méconnaît le b du 2° du II de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors qu'un seul des associés de l'EARL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000821_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000828_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
Source officielle2ème chambre
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte du SDREA de la région Bourgogne Franche-Comté du 12 octobre 2021 que les candidats à l'exploitation de parcelles agricoles sont classés selon leur rang de priorité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D pouvait sur ce seul motif être classé au rang de priorité n° 1. 8.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301044_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Rans pour
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