au commissariat d'Auch ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Par un courrier du 24 février 2021, les intéressés ont sollicité l'inscription de leurs enfants pour tous les jours de la semaine. Mme B et M.

au commissariat d'Auch ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

A C, représenté par Me Seguin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2022 par

Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du même département a attribué à leur fille une aide humaine aux élèves handicapés individuelle de dix-huit heures par semaine

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai d'une semaine

B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

La somme de 800 euros, sous réserve que Me Seguin, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

C B et Mme D B, s'est vu attribuer une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, à hauteur de 12 heures par semaine.

A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2022 et 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

annonçant la fin de la mise à disposition de locaux au profit de l'Union locale CGT de Seclin à compter du 30 septembre 2025.

9 septembre 2024, Mme B C demande la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 208, rue de Burgault à Seclin

justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de mettre en place l'accompagnement scolaire de leur fille B par un auxiliaire de vie scolaire, pour une durée de 15 heures par semaine

2022-2023 à raison de trois heures par semaines.

durant le temps scolaire, conformément à la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2023, dans un délai de sept

Ce sont en effet les dépassements d'une ou plusieurs journées travaillées au sein de la semaine (type I) ou du cycle de travail (type II) par rapport à la durée journalière moyenne de travail du cycle,

Il y a conséquence lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.