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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003795_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et la société AXA France IARD, son assureur, à lui verser la somme globale de 236 329,60 euros hors taxe en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur situé au fond de l'une des parcelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100616_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par jour de retard ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de La Grande-Motte a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur le lot 2 de la parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304222_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A est propriétaire de la parcelle cadastrée section KL n°109 à Montpellier, au 20 avenue de l'Ecole d'agriculture, en zone 1U1-1fw du règlement du plan local d'urbanisme de Montpellier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301942_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A est propriétaire de la parcelle cadastrée section KL n°109 à Montpellier, au 20 avenue de l'Ecole d'agriculture, en zone 1U1-1fw du règlement du plan local d'urbanisme de Montpellier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104932_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B D un permis de construire une maison individuelle d'habitation pour une surface de plancher de 127 m² sur un terrain situé rue du Cabernet, parcelle cadastrée section AC n° 276.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005244_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par arrêté du 17 septembre 2020, le maire de la commune de Fabrègues a refusé de délivrer à la SCI du Soleil un permis de construire tendant à reconstruire un hangar agricole situé sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105531_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D qui consiste à réaliser une maison d'habitation sur un lot détaché de la parcelle B 132 implique une opération de lotissement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101199_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de Lunel a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 22 décembre 2020 portant sur la rénovation d'un atelier et la création d'un abri ouvert sur un terrain situé 70 rue de Simiargues, parcelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305776_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, Mme D..., représentée par Me Veaute et Me Sobh, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu du fait, d'une part, que le terrain est enclavé et qu'il n'a pas été institué de servitude de passage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102671_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

d'un défaut de motivation dès lors que les deux prescriptions prononcées ne sont pas motivées ; - il méconnait l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme en l'absence de division préalable de la parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201621_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par ailleurs, il ressort des plans du permis de construire et du permis de construire modificatif que l'accès est prévu au nord de la parcelle AT 76 à la jonction de la parcelle AT294 sur laquelle est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204813_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Valflaunès a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 4 lots sur les parcelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204500_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Sophie, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203947_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

F ont déposé le 3 décembre 2021 une demande de permis de construire une maison d'habitation auprès des services de la commune de Clapiers pour un projet situé sur la parcelle cadastrée section BY n°0646

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203536_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par laquelle le maire de Thiverval-Grignon a retiré la décision tacite prise sur sa demande de permis de construire du 21 octobre 2021 et portant sur des travaux sur construction existante sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200856_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrée n°CA52 dans le lotissement " Bellevue " sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101671_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Montagnac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par le GFA Domaine de l'Agrione portant sur la réfection de la toiture et le renforcement structurel du hangar agricole situé sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2121965_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisation sur la parcelle AE n° 663.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101956_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

E en vue du changement des menuiseries de l'immeuble situé 21 avenue Lepic, parcelle cadastrée section HY n° 129. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

POUYOLLON, Sophie, Pascale

SIREN 982304446Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SOPHIE PASCAL-SPFPL

SIREN 835055252Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

26/07/2026

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Créations

Baudouin, Emmanuelle Catherine Pascale Sophie

SIREN 106209646Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/06/2026

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Ventes et cessions

LE SALON DE SOPHIE, RIVOLLIER, Pascale, GODIN

SIREN 103465506Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Acte Authentique en date du 04/06/2026. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 4 Rue Martin Bernard 42600 MONTBRISON. Adresse du nouveau propriétaire : 4 Allée du Petit Pont 42600 SAVIGNEUX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

21/06/2026

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Créations

ARTAUD, Chloée, Sophie, Pascale

SIREN 892218009Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

18/06/2026

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