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Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit débuter sa scolarité le 8 septembre 2025, avec une tolérance jusqu'au 22 septembre 2025, et qu'il a engagé des frais importants

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502033_20250311

Administratif

11 mars 2025

résulte de l'instruction que l'immeuble est occupé par plusieurs personnes dont l'identité n'a du reste pas pu être établie, et dont aucune ne dispose ni d'un titre ni d'une autorisation ni même d'une tolérance

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600286_20260210

Administratif

10 février 2026

impact économique, du délai excessif imparti pour procéder au démontage, des menaces de sanction émanant de l’administration, et de la possibilité dont dispose l’administration de lui accorder une tolérance

Source officielle

4ème chambre

DTA_2504013_20250613

Administratif

13 juin 2025

. / Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : () 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; / 4° Les garanties

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2304345_20231031

Administratif

31 octobre 2023

médecin traitant, le 2 février 2023, aux termes duquel il souffrirait d'une affection entrainant une " importante réduction de son autonomie de déplacement " et nécessitant une " facilité et une tolérance

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

dispositions de l'article 2 du règlement intérieur du Greta Lorraine Nord, applicable aux apprentis du CFA Robert Schuman : " () Le respect d'autrui et du cadre de vie / L'apprenant est tenu à un devoir de tolérance

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507769_20260210

Administratif

10 février 2026

prémédité ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, à défaut pour le préfet d’avoir vérifié le dépassement effectif des seuils de tolérance

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1ère Chambre

DTA_2108434_20240430

Administratif

30 avril 2024

A est lié au mouvement fondamentaliste musulman du Tabligh qui prône une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité de la société française, et fait preuve, par

Source officielle

JU2

DTA_2100477_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Par ailleurs, par tolérance, l'administration accorde le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation aux contribuables répondant aux conditions prévues à l'article 1414

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Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Toutefois, par tolérance, l'administration accorde le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation aux contribuables répondant aux conditions prévues à l'article 1414 précité

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1913074_20221102

Administratif

2 novembre 2022

réponses apportées par l'intéressé témoignent d'un comportement incompatible avec les valeurs républicaines et notamment les principes de liberté individuelle, d'égalité des sexes, de laïcité et de tolérance

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7ème Chambre

DTA_2111687_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Il soutient : - que la société délégataire Lombard et Guérin Gestion a manqué à ses obligations en tolérant l'occupation illicite par M.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203927_20221017

Administratif

17 octobre 2022

centre communal d'action sociale en règlement de ses consommations d'eau n'a pas pour effet de lui conférer une quelconque autorisation, pas plus que la circonstance qu'il aurait bénéficié d'une " tolérance

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1ère chambre

DTA_2103204_20240502

Administratif

2 mai 2024

l'année 2019 et auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement ; - il sont de bonne foi et ont commis une simple erreur ; par conséquent ils demandent le bénéfice de la tolérance

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401056_20240521

Administratif

21 mai 2024

problème de santé ; - le médecin en charge de son suivi se trouvait en métropole ; - le dépassement de 6 jours hors du territoire ouvrant droit à l'indemnité temporaire de retraite par rapport à la tolérance

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8ème chambre

DTA_2411466_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Une pénalité sera appliquée sur la moyenne de chaque unité d'enseignement du semestre concerné pour les absences non justifiées : / • De 0 à 20 heures d’absences non justifiées : Tolérance pour impondérable

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301621_20230821

Administratif

21 août 2023

Le 8 juin 2023, il a été condamné par la Cour d'appel de Cayenne à une peine de trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention dont deux ans avec sursis probatoire pour des faits de tolérance habituelle

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206718_20220713

Administratif

13 juillet 2022

d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement pendant 10 ans pour des faits de proxénétisme aggravé en raison de la pluralité de victimes et de la tolérance

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1ère CHAMBRE

DTA_2300324_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Elle est, par suite, entachée d'une rétroactivité illégale, sans que la commune de Païta puisse utilement se prévaloir des tolérances prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 15 avril 1992

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4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

lui accorder le bénéfice de cette exonération au motif qu'elle n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les délais requis ; - elle n'était pas fondée à lui refuser le bénéfice de la tolérance

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