la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden avocats, conseil de M.

Par suite, la SARL Eden avocats peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

devenue définitive, soit d'un bâtiment qui a été édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme.

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ANTS d'éditer un nouveau titre de permis de conduire, corrigeant

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Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B C, épouse A, représentée par Me Zaiter, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le

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le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au profit de la SELARL Eden Avocats, sous réserve du renoncement de la SELARL Eden Avocats