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Eu égard à l'objet même de la sanction en litige, qui porte sur le non-respect des conditions dans lesquelles M.

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Aussi, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de décision préalable ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions à fin de provision : 3.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

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Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données

A partir du montant des charges admises au titre de l'activité professionnelle de M.