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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2412280_20240603
3 juin 2024
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600447_20260203
3 février 2026
françaises d’avoir saisi les autorités Croates d’une demande de prise en charge.
R222-13 (JU 2)
DTA_2001218_20220802
2 août 2022
2020, supérieure au 90 jours autorisés par année civile par l'article 9 du décret du 30 janvier 2009.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601566_20260330
30 mars 2026
B... et à Mme A... de l’hébergement occupé ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l’absence notamment de toute circonstance exceptionnelle justifiant qu’ils se maintiennent dans les lieux.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306948_20230627
27 juin 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
2ème chambre
DTA_2300638_20230918
18 septembre 2023
Par ce même arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé Mme H G, attachée d'administration de l'Etat, à exercer cette délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
DTA_2514585_20250915
15 septembre 2025
Le 18 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
8ème chambre
DTA_2301906_20250117
17 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
3ème Chambre
DTA_2305884_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - en l'absence de saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés
DTA_2216133_20230918
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant
DTA_2419612_20250107
7 janvier 2025
C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme H, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305274_20230905
5 septembre 2023
égard à l'urgence qui s'attache à son exécution ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502988_20250404
4 avril 2025
Il y a lieu, en outre, en l'absence de départ volontaire des intéressés à compter de la notification de cette ordonnance, d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des
DTA_2505550_20250416
16 avril 2025
A a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates en date du 15 novembre 2024.
DTA_2607774_20260507
7 mai 2026
Sur l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
3ème chambre
DTA_2403252_20250328
28 mars 2025
E n'aurait pas été absent ou empêché le 14 août 2024.
- 96h - Eloignement
DTA_2312369_20230907
7 septembre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait présenté une première demande d'asile auprès des autorités allemandes.
1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
l’autorité judiciaire ; - la responsabilité pour carence fautive de l’Etat doit être engagée dès lors que l’autorité préfectorale s’est abstenue de faire exécuter la mesure de remise en état des lieux
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301473_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé ces modifications.
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