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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600801_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602590_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407495_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
taxe foncière établie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Veretz (Indre-et-Loire) ; 2°) d’enjoindre au service des impôts des particuliers de Chinon de nommer un curateur ou un mandataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 11 et 31 août 2023, la société SOTRADOM, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507440_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient qu'en estimant que le groupement dont elle est mandataire ne justifiait pas disposer des compétences " VRD " et " structures " et en déclarant sa candidature irrecevable pour ce motif, le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300882_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contrôle éventuel, de procéder à sa récupération ; - les contrôles réalisés par l'ANAH sont abusifs ; - l'habilitation par l'ANAH n'est pas une condition requise pour intervenir en qualité de mandataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004328_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101665_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
avril 2021, la commune de Saint-Denis d'Orques demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la SELARL SLEMJ et associés (anciennement SELARL Guillaume Lemercier), mandataire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure Gastaud, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Pacore, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103969_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A déclare accepter la médiation proposée. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2021, le département de la Seine-Maritime déclare accepter la médiation proposée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405329_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Tours déclare accepter le désistement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301139_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
- le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo habilitée comme mandataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a désigné Me Benoit comme mandataire judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509156_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Gsf Phocea déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503720_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302895_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432766_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielle7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
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