française ; () ". 6.

Ecartant ainsi sa nationalité française, et ne retenant que sa nationalité algérienne, le préfet de police de Paris a pris à son encontre le même jour une obligation de quitter le territoire français dans

Il y a lieu de prononcer leur jonction Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 3.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 avril 2023.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il détient la nationalité française ; - elle méconnaît

Dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article

C d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

A... ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office

A B conteste la décision n° 2715/2015 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française

C... sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre la nationalité française de ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

A..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

C..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait

et sera bientôt père d'un enfant français ; - les observations de M.

français pour une durée de trois ans.

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».