du 11 mai 2023, annulé par l’arrêt n° 24LY00091 rendu le 12 novembre 2025 par la cour administrative d’appel de Lyon devenu définitif, de sorte que l’arrêté en litige, qui procède au retrait d’un acte

Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry de lui rembourser les frais de déplacement

Par ailleurs, les organisateurs de la manifestation déclarée ont fait état dans la déclaration déposée d'un nombre estimé de 4 900 participants, et le collectif Les Soulèvements de la terre a appelé sur

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée car l'arrêté s'applique au rassemblement régulièrement déclaré du dimanche 1er janvier 2023 de 14h à 18h ; - il est porté une atteinte

BOPSI 2024-104 du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 février 2024 " portant interdiction d'une manifestation déclarée sous l'objet "Hommage aux morts" à Angers à 20h00 le 6 février 2024 " ; 2°) de

A B, représenté par Me Gerin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination

l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable n°DP 024 152 24 M0004 de la commune de Domme (24250) en date du 21 mars 2024 pour la réfection d'une toiture sur son bien situé 50 impasse de la Chapelle

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête présentée aux fins d'annulation de cet arrêté comme étant manifestement irrecevable.

Par une décision du 5 août 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a rejeté sa demande comme irrecevable. 2.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable : * si la requête devait être regardée comme étant dirigée contre son licenciement, elle devrait être déclarée irrecevable, en l'absence de conclusions

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence dans la mesure où l’arrêté intervient alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué sur l’appel formé par la requérante

Il doit être regardé comme soutenant que : -il a déclaré dans les déclarations de ressources trimestrielles les indemnités qu'il a perçues de la caisse primaire d'assurance maladie; - il se trouve

La commission supérieure d’appel a précisé les raisons pour lesquelles elle estimait ces faits d’agression fondés.

déclarés en totalité.

A demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel principal qu'il a formé contre l'arrêt

préfectoraux concomitamment au dépôt de leur déclaration de manifestation fait obstacle à leur droit de manifester.

B C et Mme A C contestent l'arrêté, en date du 8 décembre 2023, par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé, au nom de l'Etat, à leur déclaration préalable de travaux relative à la pose de panneaux

A a toutefois déclaré une rechute.

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur () ".