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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210384_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600415_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513556_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107628_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n’est susceptible de fonder l’annulation de la délibération attaquée.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1900475_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511378_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

euros et 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309201_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409675_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204139_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Une métropole, établissement public de coopération intercommunale ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, a, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210393_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302870_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513179_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204925_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 131-1-1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307024_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004411_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002118_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303623_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B, une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 20 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé.

Source officielle

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