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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 1237-15 de ce code dispose que : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
mars 2024, eux-mêmes capitalisés à compter du 22 mars 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200252_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits
Source officielle1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1233-8 du code du travail ; depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique central est exclusivement compétent pour connaître des projets décidés au
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ". 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301222_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la transmission tardive des documents de fin de contrat : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'article L. 1233-71. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501680_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, l'attestation employeur, prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, nécessaire à son inscription auprès des services de France Travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200253_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300389_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301266_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En second lieu, d’une part, les articles 103 decies et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dans sa version modifiée par le règlement (CE) du Conseil n°491/2009 du 25
Source officielle12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin, l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
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